GNR et Cuma : comment se faire rembourser certaines taxes et bénéficier d’une aide de 15 centimes par litre
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Cette mesure vise à prendre entièrement en charge le montant d’accise actuellement en vigueur sur le GNR agricole (3,86 €/hl, soit 3,86 ct€/l), pour le mois d’avril 2026.
La prise en charge du droit d’accise ouverte aux Cuma
Quelle forme prend cette aide ?
Les demandeurs doivent formuler une demande de remboursement auprès des DDFip, via le guichet Dématic qui est entré en vigueur le 1er mai 2026. Cette aide prend donc la forme d’un remboursement ex post, sur facture.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Les bénéficiaires sont les exploitants agricoles (personnes physiques ou morales), les coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA), les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) notamment.
Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?
Les demandes doivent être formulées auprès des DDFip. Les demandes doivent être formulées par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le portail de Service Chorus pro. Les entreprises éligibles déposeront une seule demande pour la période du 1er avril au 30 avril 2026. Cette demande doit être accompagnée des éléments suivants :
- les factures de gazole non routier livré en avril 2026 au nom de l’entreprise demandant l’aide.
- une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur :
- atteste l’exactitude des informations déclarées et indique que l’entreprise remplit bien les conditions prévues par le décret instituant l’aide,
- déclare les aides de minimis perçues au titre du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 au cours des trois dernières années et au titre du règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents.
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Quels sont les délais pour déposer une demande ?
La demande d’aide est effectuée à compter du 1er mai jusqu’au 31 juillet 2026 inclus.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous dix jours au maximum pour les dossiers complets.
Plus d’information sur toutes les mesures de soutien suite à la guerre en Iran, consultez le site du Ministère de l’économie.
Le remboursement de 15 centimes par litre sur le GNR agricole ouvert aux Cuma
Cette mesure vise à rembourser 15 centimes par litre sur le GNR agricole acquis pour les travaux agricoles et forestiers pour le mois de mai 2026.
Quelle forme prend cette aide ?
Les demandeurs devront formuler une demande de remboursement auprès des DDFip, via le guichet Dématic qui entrera en vigueur au 1er juin 2026. Cette aide prend donc la forme d’un remboursement ex post,
sur facture. À noter que sur les 15 ct€, 3,86 ct€ sont issus du droit d’accise et 11,14 ct€ constituent une aide directe.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Les bénéficiaires sont les exploitants et exploitantes agricoles (personnes physiques ou morales), les coopératives d’utilisation des matériels agricoles (Cuma) et les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) notamment.
Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?
Les demandes doivent être formulées auprès des DDFip.
Quels sont les délais pour déposer une demande ?
La mesure s’applique pour une durée d’un mois à compter du 1er juin, pour prendre en charge les dépenses du mois de mai. La demande d’aide est effectuée au plus tard fin juillet 2026.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous dix jours au maximum pour les dossiers complets
Plus d’information sur toutes les mesures de soutien suite à la guerre en Iran, consultez le site du Ministère de l’économie.
